Sommaire du J.o. de l’Urbanisme n° 209 Juillet/Août 2024 Abonnés
Si des travaux non conformes au permis sont réalisés, le maire doit ordonner l’interruption des travaux. A défaut, le préfet peut se substituer à lui page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL04715 du 21 décembre 2023.
Urbanisme pratique n° 470 du 1er février 2024.
Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie présentant toutes les garanties de sécurité page 10
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT02190 du 24 octobre 2023.
Urbanisme pratique n° 470 du 1er février 2024.
Des factures d’achat de matériaux ne suffisent pas à établir que les travaux ont commencé page 15
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT03580 du 24 novembre 2023.
Urbanisme pratique n° 471 du 15 février 2024.
Sécurité
Le maire doit refuser le permis si le projet est exposé à un fort risque en cas de feu de forêt page 19
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04989 du 26 octobre 2023.
Urbanisme pratique n° 470 du 1er février 2024.
Objectif ZAN
A certaines conditions, une terre agricole couverte de panneaux photovoltaïques ne fait pas partie des espaces artificialisés page 23
Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Urbanisme pratique n° 470 du 1er février 2024.
Plu
Lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal afin qu’il abroge le PLU si ce dernier est illégal page 25
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02131 du 26 octobre 2023.
Urbanisme pratique n° 470 du 1er février 2024.
Intérêt à agir
Un propriétaire a intérêt à attaquer le permis délivré à son voisin même s’il ne réside qu’un mois par an dans son habitation page 29
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04542 du 17 octobre 2023.
Urbanisme pratique n° 470 du 1er février 2024.
Voirie
Les propriétaires doivent s’opposer clairement au transfert pour que le préfet soit compétent page 35
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE00477 du 13 octobre 2023.
Urbanisme pratique n° 471 du 15 février 2024.
Stationnement
Il est possible de prévoir peu de places de stationnement pour une résidence étudiante page 41
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA04006 du 5 octobre 2023.
Urbanisme pratique n° 471 du 15 février 2024.
Lotissement
Quand le propriétaire divise un lot dans un lotissement, le lot non destiné à être construit n’appartient pas au lotissement page 46
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL04814 du 5 octobre 2023.
Urbanisme pratique n° 471 du 15 février 2024.
Sursis à statuer
Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis de construire une maison dans un terrain qui devrait être classé en zone agricole page 51
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX03264 du 17 octobre 2023.
Urbanisme pratique n° 471 du 15 février 2024.
Préemption
La commune doit motiver une préemption par un projet arrêté page 56
Arrêt de la cour administrative de Toulouse n° 23TL00392 du 5 octobre 2023.
Urbanisme pratique n° 471 du 15 février 2024.
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