Éditions Sorman

Permis de construire

Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante P. 5
Référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 20VE02243 du 30 septembre 2022.
Urbanisme pratique n° 446 du 12 janvier 2023.

Le pétitionnaire a indiqué sa nouvelle adresse s’il a souscrit un contrat de réexpédition de son courrier avec la Poste P. 9
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA03999 du 29 septembre 2022.
Urbanisme pratique n° 446 du 12 janvier 2023.

Le maire doit s’opposer à la déclaration si c’est une demande de permis qui devait être déposée P. 14
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA02543 du 1er décembre 2022.
Urbanisme pratique n° 447 du 26 janvier 2023.

Déclaration préalable

Le pétitionnaire n’a pas à englober dans sa demande de permis des travaux réalisés sans autorisation s’ils n’étaient pas soumis à autorisation P. 22
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 20NC00347 du 29 septembre 2022.
Urbanisme pratique n° 446 du 12 janvier 2023.

Eau

Le POS ou aujourd’hui le PLU doit prendre en compte le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ce qui n’est pas très contraignant P. 27
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 21NT00769 du 3 novembre 2022.
Urbanisme pratique n° 446 du 12 janvier 2023.

Plu

Le règlement du Plu peut comporter des dispositions protégeant le patrimoine architectural agricole P. 33
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 21NT02643 du 10 juin 2022.
Urbanisme pratique n° 446 du 12 janvier 2023.

Association

L’intérêt pour agir d’une association s’apprécie par rapport à son objet P. 37
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 21BX00173 du 7 juillet 2022.
Urbanisme pratique n° 446 du 12 janvier 2023.

Lotissement

Le maire doit refuser le permis d’aménager si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables au permis de construire ultérieur P. 47
Référence : Cour Administrative d’Appel de Toulouse n° 19TL01099 du 21 juillet 2022.
Urbanisme pratique n° 447 du 26 janvier 2023.

Servitude

Quand la commune décide d’éteindre une servitude, elle doit recourir à la procédure d’expropriation P. 55
Référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 20VE03461 du 9 juin 2022.
Urbanisme pratique n° 447 du 26 janvier 2023.