Sommaire du J.o. de l’Urbanisme n° 212 de novembre 2024 Abonnés
Le pétitionnaire peut compléter sa demande dans le délai d’instruction. Si le complément est important, il constitue une nouvelle demande page 5
Arrêt du Conseil d’État n° 448905 du 1er décembre2023.
Urbanisme pratique n° 476 du 25 avril 2024.
Le maire pourra faire procéder d’office à la démolition des travaux irréguliers page 9
Article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Urbanisme pratique n° 477 du 16 mai 2024.
Le préfet peut introduire un recours gracieux contre le permis mais il doit parvenir en mairie avant l’expiration du délai de recours de deux mois page 11
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01402 du 18 janvier 2024.
Urbanisme pratique n° 477 du 16 mai 2024.
Taxe foncière
La possibilité donnée au conseil municipal de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas contraire à la Constitution page 14
Arrêt du Conseil d’État n° 488313 du 13 mars 2024.
Urbanisme pratique n° 476 du 25 avril 2024.
Voirie
L’accès à un terrain peut être assuré par une voie privée page 20
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02438 du 5 décembre 2023.
Urbanisme pratique n° 476 du 25 avril 2024.
Emplacement réservé
Le maire ne peut pas interdire la pose d’une clôture sur un emplacement réservé page 23
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL03652 du 7 décembre 2023.
Urbanisme pratique n° 476 du 25 avril 2024.
Réseau
Le constructeur qui se raccorde au réseau électrique doit prendre à sa charge une partie des frais de raccordement page 28
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 24 août 2023, page 5041.
Urbanisme pratique n° 476 du 25 avril 2024.
Plu
Même si le PLU est intercommunal, le maire est toujours compétent pour saisir le juge judiciaire afin qu’il ordonne la démolition d’une construction irrégulière page 30
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA05283 du 7 décembre 2023.
Urbanisme pratique n° 476 du 25 avril 2024.
Déclaration préalable
Si le pétitionnaire n’a pas sollicité la régularisation exigée par le juge, le maire doit faire constater l’infraction page 34
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 23VE02207 du 25 janvier 2024.
Urbanisme pratique n° 477 du 16 mai 2024.
Préemption
La préemption est nécessairement illégale si la commune n’a pas consulté le service des domaines page 39
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 23DA00025 du 18 janvier 2024.
Urbanisme pratique n° 477 du 16 mai 2024.
Projet urbain partenarial
L’aménageur a droit à la conclusion d’une convention de projet urbain partenarial page 43
Arrêt du Conseil d’État n° 472443 du 8 avril 2024.
Urbanisme pratique n° 477 du 16 mai 2024.
Sursis à statuer
Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU page 50
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE00236 du 25 janvier 2024.
Urbanisme pratique n° 477 du 16 mai 2024.
Responsabilité
Si le maire refuse illégalement un permis, la responsabilité de la commune peut être engagée envers le propriétaire du terrain qui a conclu une promesse de vente assortie de la condition d’obtention du permis page 55
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL04867 du 18 janvier 2024.
Urbanisme pratique n° 477 du 16 mai 2024.
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