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La majoration à tort du délai d’instruction n’empêche pas la naissance d’un permis tacite 5
Référence : Arrêt du Conseil d’État n° 462511 du 24 octobre 2023.
Urbanisme pratique n° 466 du 23 novembre 2023.
Il est rare que le juge reconnaisse l’existence d’un détournement de pouvoir, mais cela arrive 9
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC03241 du 17 juillet 2023.
Urbanisme pratique n° 466 du 23 novembre 2023.
Le maire doit refuser le permis permettant le ravalement d’une façade si la construction est irrégulière 14
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX03414 du 6 juillet 2023.
Urbanisme pratique n° 467 du 7 décembre 2023.
Contentieux
Quand le préfet attaque le permis, il doit notifier sa requête au maire et à son titulaire 19
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01535 du 26 juillet 2023.
Urbanisme pratique n° 466 du 23 novembre 2023.
Expropriation
L’arrêté de cessibilité doit être précédé d’un document d’arpentage 23
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE02216 du 27 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 466 du 23 novembre 2023.
Plan d’alignement
L’arrêté d’alignement doit se fonder sur les limites actuelles de la voie 29
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX03673 du 8 novembre 2023.
Urbanisme pratique n° 466 du 23 novembre 2023.
Risques
Un particulier peut demander la modification de la carte d’aléa « glissement de terrain » 33
Référence :Arrêt du Conseil d’État n° 455803 du 13 juillet 2023.
Urbanisme pratique n° 467 du 7 décembre 2023.
Association
Une association aux statuts imprécis ne peut pas attaquer le PLU 38
Référence : Arrêt du Conseil d’État n° 465248 du 12 juillet 2023.
Urbanisme pratique n° 467 du 7 décembre 2023.
Préemption
La commune peut préempter alors même qu’elle n’a pas arrêté les caractéristiques précises de son projet 44
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL00890 du 13 juillet 2023.
Urbanisme pratique n° 467 du 7 décembre 2023.
Plu
Des travaux qui ne portent pas atteinte au gros œuvre ne sont pas soumis au permis de démolir 49
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA01079 du 6 juillet 2023.
Urbanisme pratique n° 467 du 7 décembre 2023.
Reconstruction
Le propriétaire a le droit de reconstruire une maison démolie à condition de démontrer qu’elle a été régulièrement construite 55
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03540 du 6 juillet 2023.
Urbanisme pratique n° 467 du 7 décembre 2023.
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