Éditions Sorman

Permis de construire

Le voisin immédiat qui attaque le permis doit démontrer que le projet l’affecte directement page 5
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX01299 du 16 janvier 2024.
Urbanisme pratique n° 478 du 20 mai 2024.

Si le maire veut constater la caducité d’un permis, il doit être capable de produire des éléments probants page 12
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE00712 du 29 février 2024.
Urbanisme pratique n° 479 du 13 juin 2024.

Le maire doit refuser le permis ou l’assortir de prescriptions en cas de risques d’éboulement de terrain page 17
Réponse à Michaël Weber, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 4 avril 2024, page 1424.
Urbanisme pratique n° 479 du 13 juin 2024.

OAP

L’OAP peut comporter des dispositions prescriptives dès lors qu’un renvoi du règlement le prévoit page 18
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY04040 du 11 janvier 2024.
Urbanisme pratique n° 478 du 20 mai 2024.

Voirie

Le maire doit avoir des bonnes raisons pour refuser à un riverain l’accès à la voie publique page 23
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT01898 du 15 janvier 2024.
Urbanisme pratique n° 478 du 20 mai 2024.

Lotissement

Le respect des règles du PLU s’apprécie à l’échelle de l’unité foncière page 30
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX03536 du 29 août 2019.
Urbanisme pratique n° 478 du 20 mai 2024.

Responsabilité

Si le maire refuse illégalement un permis d’aménager, la responsabilité de la commune est alors engagée. Mais cela ne veut pas dire qu’elle devra réparer page 35
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT03379 du 16 janvier 2024.
Urbanisme pratique n° 478 du 20 mai 2024.

Préemption

S’il y a incohérence entre le prix proposé en lettres et en chiffres, la décision de préemption est illégale page 40
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03860 du 29 février 2024.
Urbanisme pratique n° 479 du 13 juin 2024.

Débroussaillement

Les périmètres d’obligation de débroussaillement doivent être annexés au PLU et à la carte communale page 43
Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 31 mars 2024.
Urbanisme pratique n° 479 du 13 juin 2024.

Plu

Le PLU est illégal si son rapport de présentation s’appuie sur des données démographi­ques vieilles de six ans et démenties depuis page 45
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT03863 du 26 mars 2024.
Urbanisme pratique n° 479 du 13 juin 2024.

Reconstruction

Le droit de reconstruire un bâtiment démoli peut être restreint ou supprimé par le PLU page 51
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE01763 du 27 février 2024.
Urbanisme pratique n° 479 du 13 juin 2024.

Sursis à statuer

Le PLU peut restreindre ou interdire la possibilité de construire des bâtiments agricoles dans certaines parties de zone A page 56
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC00379 du 20 février 2024.
Urbanisme pratique n° 479 du 13 juin 2024.