SOMMAIRE Abonnés
Saisi d’un recours contre un refus de permis, le juge doit tenir compte d’un jugement qui a annulé un premier permis 5
Référence : Conseil d’État n° 467076 du 21 septembre 2023.
Urbanisme pratique n° 464 du 26 octobre 2023.
Si la mention du délai de recours sur le panneau est masquée par la végétation, le délai de recours ne commence pas à courir 8
Référence : Cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01963 du 22 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 464 du 26 octobre 2023.
Les conditions d’utilisation du courriel sont formalisées 13
Référence : Cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL02351 du 15 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 465 du 9 novembre 2023.
Stationnement
Les exigences en matière de place de stationnement valent pour la création
de logements non pour leur extension 18
Référence : Cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04015 du 22 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 464 du 26 octobre 2023.
Logement
Le règlement du PLU peut exiger la réalisation de logements sociaux 23
Référence : Cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE03100 du 20 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 464 du 26 octobre 2023.
PLU
La commune peut subordonner le changement de destination d’un bâtiment agricole situé en zone A à la qualité architecturale des bâtiments 27
Référence : Cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT00849 du 23 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 464 du 26 octobre 2023.
Carte communale
Le préfet peut refuser d’approuver la carte communale si elle est incompatible avec le SCoT 33
Référence : Cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL03024 du 15 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 464 du 26 octobre 2023.
Contentieux
Avant de retirer une non-opposition, le maire doit permettre à son titulaire de présenter ses observations 39
Référence : Cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY02741 du 13 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 465 du 9 novembre 2023.
Photovoltaïque
Le maire ne peut pas s’opposer à la pose de panneaux photovoltaïques mais il peut l’assortir de prescriptions prévues par le PLU 44
Référence : Conseil d’État n° 467962 du 4 octobre 2023.
Urbanisme pratique n° 465 du 9 novembre 2023.
Assainissement
Si une maison n’est pas couverte par l’assainissement collectif, la commune
ne peut pas réclamer la participation pour raccordement au réseau
collectif 48
Référence : Cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY01419 du 15 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 465 du 9 novembre 2023.
Assurances
En cas de dommage causé par le réseau d’assainissement, la collectivité doit vérifier qu’elle est bien assurée 55
Référence : Conseil d’État n° 464218 du 9 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 465 du 9 novembre 2023.
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