SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE NOVEMBRE 2019 N° 157
COMMERCE
Un concurrent ne peut pas attaquer l’avis favorable à la création d’une grande surface en soutenant que le projet méconnaît les règles d’urbanisme P. 5
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02962 du 13 décembre 2008.
Urbanisme pratique n° 366 du 25 avril 2019.
ARCHITECTE
L’ordre des architectes a intérêt à contester un permis délivré sans respecter l’obligation de recourir à un architecte P. 12
Référence : Conseil d’État n° 418298 du 17 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 366 du 25 avril 2019.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Quand une construction a été réalisée depuis longtemps, sa destination n’est pas la destination initiale mais la destination actuelle P. 15
Référence : Conseil d’État n° 408743 du 28 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 366 du 25 avril 2019.
En cas de litige, le juge vérifie que le maire a interrogé tous les gestionnaires de réseaux pour savoir si le projet ne nécessitait pas de travaux sur ces réseaux P. 18
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX00613 et n° 16BX00750 du 15 novembre 2018.
Urbanisme pratique n° 366 du 25 avril 2019.
Une personne qui habite à 200 mètres d’un projet et dont sa propriété est séparée par un bois n’a, en principe, pas intérêt à contester le permis P. 28
Référence : Conseil d’État n° 422460 du 18 mars 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.
Même si la mention de l’obligation de notifier son recours ne figure pas sur le panneau d’affichage, un tiers ne peut plus, en principe, attaquer le permis passé un an P. 32
Référence : Conseil d’État n° 411920 du 17 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.
Plan local d’urbanisme
Le conseil municipal doit respecter les règles en matière de droit d’amendement qu’il a fixées dans son règlement intérieur P. 36
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA03761 du 13 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.
La commune peut modifier le PLU soumis à l’enquête publique pour tenir compte de réformes du droit de l’urbanisme P. 46
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA03488 du 21 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.
Ce n’est pas parce qu’une zone urbaine empiète sur une ZNIEFF que l’adoption du PLU devait être précédée d’une évaluation environnementale P. 55
Référence : Cour Administrative d’Appel de LYON n° 17LY02546 du 20 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.
PLAN LOCAL D’URBANISME
Le conseil municipal doit respecter les règles en matière de droit d’amendement qu’il a fixées dans son règlement intérieur P. 36
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA03761 du 13 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.
La commune peut modifier le PLU soumis à l’enquête publique pour tenir compte de réformes du droit de l’urbanisme P. 46
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA03488 du 21 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.
Ce n’est pas parce qu’une zone urbaine empiète sur une ZNIEFF que l’adoption du PLU devait être précédée d’une évaluation environnementale P. 55
Référence : Cour Administrative d’Appel de LYON n° 17LY02546 du 20 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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