ACCES ABONNÉ

Questions et recherche documentaire

Le JO de l’Urbanisme n° 157 du 4 novembre 2019

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE NOVEMBRE 2019 N° 157

S'identifier et accéder à l'intégralité du numéro 157 du 4 novembre 2019   S'abonner

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE NOVEMBRE 2019 N° 157

COMMERCE
Un concurrent ne peut pas attaquer l’avis favorable à la création d’une grande surface en soutenant que le projet méconnaît les règles d’urbanisme P. 5
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02962 du 13 décembre 2008.   
Urbanisme pratique n° 366 du 25 avril 2019.

ARCHITECTE
L’ordre des architectes a intérêt à contester un permis délivré sans respecter l’obligation de recourir à un architecte P. 12
Référence : Conseil d’État n° 418298 du 17 décembre 2018.   
Urbanisme pratique n° 366 du 25 avril 2019.

PERMIS DE CONSTRUIRE
Quand une construction a été réalisée depuis longtemps, sa destination n’est pas la destination initiale mais la destination actuelle P. 15
Référence : Conseil d’État n° 408743 du 28 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 366 du 25 avril 2019.

En cas de litige, le juge vérifie que le maire a interrogé tous les gestionnaires de réseaux pour savoir si le projet ne nécessitait pas de travaux sur ces réseaux P. 18
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX00613 et n° 16BX00750 du 15 novembre 2018.
Urbanisme pratique n° 366 du 25 avril 2019.

Une personne qui habite à 200 mètres d’un projet et dont sa propriété est séparée par un bois n’a, en principe, pas intérêt à contester le permis P. 28
Référence : Conseil d’État n° 422460 du 18 mars 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

Même si la mention de l’obligation de notifier son recours ne figure pas sur le panneau d’affichage, un tiers ne peut plus, en principe, attaquer le permis passé un an P. 32
Référence : Conseil d’État n° 411920 du 17 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.
Plan local d’urbanisme

Le conseil municipal doit respecter les règles en matière de droit d’amendement qu’il a fixées dans son règlement intérieur P. 36
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA03761 du 13 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

La commune peut modifier le PLU soumis à l’enquête publique pour tenir compte de réformes du droit de l’urbanisme P. 46
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA03488 du 21 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

Ce n’est pas parce qu’une zone urbaine empiète sur une ZNIEFF que l’adoption du PLU devait être précédée d’une évaluation environnementale P. 55
Référence : Cour Administrative d’Appel de LYON n° 17LY02546 du 20 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

PLAN LOCAL D’URBANISME
Le conseil municipal doit respecter les règles en matière de droit d’amendement qu’il a fixées dans son règlement intérieur P. 36
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA03761 du 13 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

La commune peut modifier le PLU soumis à l’enquête publique pour tenir compte de réformes du droit de l’urbanisme P. 46
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA03488 du 21 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

Ce n’est pas parce qu’une zone urbaine empiète sur une ZNIEFF que l’adoption du PLU devait être précédée d’une évaluation environnementale P. 55
Référence : Cour Administrative d’Appel de LYON n° 17LY02546 du 20 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

Retour à la page d'accueil du JO

> Les publications

> Je souhaite m'abonner

> Les livres

Deuxième édition
Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

Première édition
Mars 2018  

Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

Accéder aux publications

Services personnalisés