Le JO de l’Urbanisme n° 157 du 4 novembre 2019

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE NOVEMBRE 2019 N° 157

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE NOVEMBRE 2019 N° 157

COMMERCE
Un concurrent ne peut pas attaquer l’avis favorable à la création d’une grande surface en soutenant que le projet méconnaît les règles d’urbanisme P. 5
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02962 du 13 décembre 2008.   
Urbanisme pratique n° 366 du 25 avril 2019.

ARCHITECTE
L’ordre des architectes a intérêt à contester un permis délivré sans respecter l’obligation de recourir à un architecte P. 12
Référence : Conseil d’État n° 418298 du 17 décembre 2018.   
Urbanisme pratique n° 366 du 25 avril 2019.

PERMIS DE CONSTRUIRE
Quand une construction a été réalisée depuis longtemps, sa destination n’est pas la destination initiale mais la destination actuelle P. 15
Référence : Conseil d’État n° 408743 du 28 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 366 du 25 avril 2019.

En cas de litige, le juge vérifie que le maire a interrogé tous les gestionnaires de réseaux pour savoir si le projet ne nécessitait pas de travaux sur ces réseaux P. 18
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX00613 et n° 16BX00750 du 15 novembre 2018.
Urbanisme pratique n° 366 du 25 avril 2019.

Une personne qui habite à 200 mètres d’un projet et dont sa propriété est séparée par un bois n’a, en principe, pas intérêt à contester le permis P. 28
Référence : Conseil d’État n° 422460 du 18 mars 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

Même si la mention de l’obligation de notifier son recours ne figure pas sur le panneau d’affichage, un tiers ne peut plus, en principe, attaquer le permis passé un an P. 32
Référence : Conseil d’État n° 411920 du 17 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.
Plan local d’urbanisme

Le conseil municipal doit respecter les règles en matière de droit d’amendement qu’il a fixées dans son règlement intérieur P. 36
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA03761 du 13 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

La commune peut modifier le PLU soumis à l’enquête publique pour tenir compte de réformes du droit de l’urbanisme P. 46
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA03488 du 21 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

Ce n’est pas parce qu’une zone urbaine empiète sur une ZNIEFF que l’adoption du PLU devait être précédée d’une évaluation environnementale P. 55
Référence : Cour Administrative d’Appel de LYON n° 17LY02546 du 20 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

PLAN LOCAL D’URBANISME
Le conseil municipal doit respecter les règles en matière de droit d’amendement qu’il a fixées dans son règlement intérieur P. 36
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA03761 du 13 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

La commune peut modifier le PLU soumis à l’enquête publique pour tenir compte de réformes du droit de l’urbanisme P. 46
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA03488 du 21 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

Ce n’est pas parce qu’une zone urbaine empiète sur une ZNIEFF que l’adoption du PLU devait être précédée d’une évaluation environnementale P. 55
Référence : Cour Administrative d’Appel de LYON n° 17LY02546 du 20 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 367 du 9 mai 2019.

Retour à la page d'accueil du JO


 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement
d'informations exclusives

sans engagement de votre part




Titre du livre

Description du livre