Le JO de l’Urbanisme n° 150 du 1 mars 2019

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE MARS 2019 N° 150

DOMAINE
L’occupant sans titre du domaine public doit payer une redevance équivalente à celle réclamée à un occupant régulier P. 5
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA01260 du 2 octobre 2017.
Urbanisme pratique n° 352 du 27 septembre 2018.

L’acquisition d’une parcelle communale par un conseiller municipal qui participe à la délibération approuvant la vente ne vicie pas forcément la vente P. 11
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 16NC02658 du 26 octobre 2017.
Urbanisme pratique n° 353 du 11 octobre 2018.

PERMIS DE CONSTRUIRE
Le maire peut accorder le permis si le quartier ne présente pas une unité digne d’être protégée P. 16
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 17NC00151 du 18 avril 2018.   
Urbanisme pratique n° 352 du 27 septembre 2018.

Avant de retirer le permis, le maire doit permettre au titulaire de présenter ses observations P. 22
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA00252 du 18 avril 2018. 
Urbanisme pratique n° 352 du 27 septembre 2018.

Le maire doit distinguer les équipements propres, mis à la charge du
pétitionnaire, des équipements publics dont l’absence justifie un refus de permis P. 27
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 15LY03696 du 12 avril 2018,   
Urbanisme pratique n° 353 du 11 octobre 2018.

Le maire peut refuser la construction d’un lieu de culte s’il ne présente pas toutes les garanties de sécurité P. 32
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 15BX04054 du 1er mars 2018.
Urbanisme pratique n° 353 du 11 octobre 2018.

VOIRIE
La commune ne peut pas recourir à la procédure d’alignement pour doubler la largeur d’une voie P. 36
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA03176 du 13 avril 2018.
Urbanisme pratique n° 352 du 27 septembre 2018.

ASSAINISSEMENT
Le propriétaire doit acquitter la participation pour assainissement public collectif alors même que ce raccordement est indirect P. 39
Référence: Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA01600 du 5 mars 2018.
Urbanisme pratique n° 352 du 27 septembre 2018.

FINANCES
La commune peut exiger le paiement de la participation pour voirie (PVR) et réseaux alors même que les travaux d’aménagement n’ont pas commencé P. 44
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX01285 du 5 mars 2018.
Urbanisme pratique n° 352 du 27 septembre 2018.

Toutes les illégalités affectant une participation n’obligent pas la commune à la restituer P. 52
Référence : Conseil d’État n° 396985 du 4 juillet 2018.
Urbanisme pratique n° 353 du 11 octobre 2018.

ASSOCIATIONS
La commune peut refuser à une association l’utilisation d’un terrain de sports si cela risque de l’endommager P. 57
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 15LY02049 du 24 octobre 2017.
Urbanisme pratique n° 352 du 27 septembre 2018.

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Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

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- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

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Déclarer et optimiser le FCTVA

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Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


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104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
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