Le JO de l’Urbanisme n° 160 du 5 février 2020

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE FÉVRIER 2020 N° 160

CARTE COMMUNALE
Une délibération n’est pas nécessaire pour engager la procédure d’élaboration d’une carte communale P; 5
Référence : Conseil d’État n° 403805 du 19 juillet 2017.
Urbanisme pratique n° 372 du 29 août 2019.

PERMIS DE CONSTRUIRE
Peu importe que celui qui attaque le permis n’ait pas répondu à la demande du greffe de notifier sa requête s’il est prouvé qu’il a bien effectué cette notification P; 8
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX00699 du 21 février 2019.
Urbanisme pratique n° 372 du 29 août 2019.

Si la commune commet une faute dans l’instruction du permis, elle engage sa responsabilité, même si le préjudice est lié à un avis erroné qu’elle a dû solliciter P; 19
Référence : Conseil d’État n° 380299 du 9 novembre 2015.
Urbanisme pratique n° 372 du 29 août 2019.

Le maire ne peut pas refuser un permis dans une zone soumise à inondation si les travaux portant sur une construction existante ont justement pour objet de réduire les risques P; 22
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT02813 du 15 février 2019.
Urbanisme pratique n° 372 du 29 août 2019.

Quand le maire refuse un permis car le terrain n’est pas desservi par les réseaux, il doit prouver qu’il s’est renseigné auprès des gestionnaires de ces réseaux P; 26
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX04069 du 15 février 2019. 
Urbanisme pratique n° 372 du 29 août 2019.

Le titulaire du permis ne peut opposer à l’auteur du recours l’absence de notification de celui-ci que si l’obligation de notification a été affichée sur le panneau P; 29
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX00818 du 30 avril 2019.
Urbanisme pratique n° 373 du 12 septembre 2019.

Les règles du PLU relatives aux possibilités d’extension s’appliquent aux constructions saisonnières P; 35
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX02381 du 5 mars 2019.
Urbanisme pratique n° 373 du 12 septembre 2019.

L’autorisation du ministre s’impose pour délivrer un permis dans un site classé P; 39
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA00502 du 21 février 2019.
Urbanisme pratique n° 373 du 12 septembre 2019.

DOCUMENT D’URBANISME
Quand le maire délivre un certificat d’urbanisme, il doit s’abstenir d’appliquer les règles du PLU affectées d’un vice de fond P; 43
Référence : Conseil d’État n° 414233  du 18 février 2019.
Urbanisme pratique n° 372 du 29 août 2019.

Le maire doit surseoir à statuer si le projet, décrit dans le certificat d’urbanisme, risque de compromettre l’exécution du futur PLU P; 47
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX02271 du 5 mars 2019.
Urbanisme pratique n° 373 du 12 septembre 2019.

ZAC
Le maire ne peut pas autoriser une construction supérieure à celle prévue dans le cahier des charges P; 52
Référence : Conseil d’État n° 406010 du 23 mai 2018.
Urbanisme pratique n° 373 du 12 septembre 2019.

CONTENTIEUX
Délivrer un permis illégal est une faute que la commune n’est pas obligatoirement condamnée à réparer P; 55
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 18NT00212 du 15 février 2019.
Urbanisme pratique n° 372 du 29 août 2019.

PLU
Si le maire prévoit une modalité de concertation supplémentaire par rapport à celle prévue par la délibération, cela n’entraîne pas forcément l’illégalité du PLU adopté P; 58
Référence : Conseil d’État n° 372659 du 25 novembre 2019.  
Urbanisme pratique n° 372 du 29 août 2019.

Retour à la page d'accueil du JO


 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement
d'informations exclusives

sans engagement de votre part




Titre du livre

Description du livre