Le JO de l’Urbanisme n° 155 du 4 septembre 2019

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE SEPTEMBRE 2019 N° 155

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE SEPTEMBRE 2019 N° 155

PERMIS DE CONSTRUIRE

Ce n’est pas parce que le maire n’est plus dans le délai pour retirer le permis que cela prive d’effet le recours gracieux présenté devant lui P. 5
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA03165 du 31 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 362 du 28 février 2019.

La commune n’a pas qualité pour attaquer un permis provisoire que le maire a délivré sur injonction du tribunal P. 9
Référence : Conseil d’État n° 416670 du 15 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 362 du 28 février 2019.

Si le maire refuse illégalement un permis, cela engage la responsabilité de la commune pour le préjudice directement né de ce refus P. 12
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY02563 du 16 octobre 2018.  
Urbanisme pratique n° 362 du 28 février 2019.

Saisi d’un recours contre le permis, le maire n’a pas à vérifier la validité de l’attestation du pétitionnaire lui permettant de demander un permis P. 16
Référence :Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA03762 du 15 octobre 2018.   
Urbanisme pratique n° 363 du 14 mars 2019.

Le maire ne peut pas refuser le permis si le projet nécessite l’installation d’un transformateur électrique qui n’est utile qu’au pétitionnaire P. 22
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY00726 du 16 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 363 du 14 mars 2019.

COMMERCE

Le maire peut délivrer une autorisation de construire une grande surface même si sa commune n’est pas couverte par un SCoT lorsque le terrain a été ouvert à l’urbanisation avant 2003 P. 28
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT01939 du 26 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 362 du 28 février 2019.

PROPRIÉTÉ

L’administration ne peut pas opérer une rectification cadastrale en l’absence de décision judiciaire qui la commande ou d’accord des deux propriétaires P. 35
Référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 17VE01314 du 4 octobre 2018.  
Urbanisme pratique n° 362 du 28 février 2019.

DOCUMENT D’URBANISME

En cas de litige, le juge vérifie qu’une parcelle proche d’une rivière est vraiment sujette à inondation P. 39
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY03003 du 16 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 363 du 14 mars 2019.

CARTE COMMUNALE

Un terrain situé en zone urbanisée quand la commune n’avait pas de carte peut être classé par celle-ci dans les espaces non constructibles P. 42
Référence : Cour Administrative d’Appel de Douai n° 17DA00467 du 29 novembre 2018.
Urbanisme pratique n° 363 du 14 mars 2019.

FINANCES

Si un pétitionnaire soutient qu’un transformateur EDF n’est pas un équipement propre, il doit le démontrer P. 48
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT01196 du 22 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 363 du 14 mars 2019.

RESPONSABILITÉ

Un engagement moral du maire, non tenu, n’engage pas la responsabilité de la commune P. 53
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA02666 du 15 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 363 du 14 mars 2019.

VOIRIE

Le conseil municipal ne peut pas prendre un plan d’alignement pour une voie qui n’appartient pas au domaine public P. 57
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02368 du 9 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 363 du 14 mars 2019.

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