SOMMAIRE Abonnés
Le maire peut refuser un permis en se fondant sur un cahier de recommandations contenu dans le PLU 5
Référence : Conseil d’État n° 461645 du 2 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 462 du 28 septembre 2023.
Une piscine enterrée est une construction : les règles du PLU relatives aux constructions lui sont opposables 12
Référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX01667 du 4 mai 2023.
Urbanisme pratique n° 462 du 28 septembre 2023.
La commune est responsable du préjudice subi par le propriétaire dont la maison est inondée si le maire devait refuser le permis 17
Référence : Conseil d’État n° 459025 du 30 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 463 du 12 octobre 2023.
PLU
La suppression d’un emplacement réservé peut se faire par la procédure de modification simplifiée 21
Référence : Cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY01691 du 16 mai 2023.
Urbanisme pratique n° 462 du 28 septembre 2023.
Préemption
Pour pouvoir préempter, la commune doit justifier que le terrain était bien nécessaire pour la réalisation du projet qu’elle avait arrêté 28
Référence : Cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE02500 du 30 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 462 du 28 septembre 2023.
Patrimoine
Il est rare que le juge considère qu’une construction rompe l’harmonie d’un quartier 32
Référence : Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA02918 du 10 mai 2023.
Urbanisme pratique n° 462 du 28 septembre 2023.
Lotissement
Si le lotissement ne prévoit pas d’équipements communs, il est soumis à déclaration 37
Référence : Cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT02314 du 30 mai 2023.
Urbanisme pratique n° 462 du 28 septembre 2023.
Sécurité
Le président de l’EPCI ou le maire est compétent selon la cause du péril 42
Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 30 mars 2023, page 2168.
Urbanisme pratique n° 462 du 28 septembre 2023.
Domaine public
Avant de céder un bien du domaine public, le conseil municipal doit le déclasser 44
Référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX01211 du 4 mai 2023.
Urbanisme pratique n° 463 du 12 octobre 2023.
Contentieux
Pour faire annuler le permis modificatif, le voisin doit démontrer qu’il a intérêt à agir 51
Référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX02334 du 27 juin 2023.
Urbanisme pratique n° 463 du 12 octobre 2023.
Pénal
Le directeur général des services ne peut intégrer une société dont il a facilité les projets d’urbanisme 57
Référence : Conseil d’État n° 468470 du 12 mai 2023.
Urbanisme pratique n° 463 du 12 octobre 2023.
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